Le permis à point
Le moindre excès de vitesse vous coûtera au moins 1 point.
Instauré par une Loi de 1989, le permis à point à dès sa mise en place le 1er juillet 1992 suscité de vives
réactions auprès des usagers de la route. C'est l'article 21 de la Loi N° 89-486 du 10 Juillet 1989, qui a institué le permis à points.
Cette réforme du permis de conduire est toujours d'actualité, et chaque jour de
nombreux points sont retirés aux conducteurs négligents.
Chaque automobiliste est doté d'un permis dit à point. Le but du permis à points est d'attirer l'attention des automobilistes et donc d'inciter à
modifier leurs comportements ce, afin de limiter le nombre d'infraction. L'instauration du permis à point se veut être l'instrument d'une politique dite
pédagogique.
Les nouveaux conducteurs ayant obtenus leur permis après le 1er mars 2004, se voient remettre un permis dit probatoire à 6 points seulement, au lieu de 12.
Ainsi, pour récupérer les 6 points complémentaires, les nouveaux conducteurs doivent attendre 3 ans, à la condition de ne pas commettre d'infraction.
Depuis 2008, les six points supplémentaires seront acquis par étapes de 2 points par an, à la condition que le conducteur ne commette pas d'infraction
entraînant le retrait de points pendant cette période de trois ans.
Comment fonctionne le retrait de point ?
Lorsqu'une infraction est commise, les forces de l'ordre ont le devoir d'informer le contrevenant sur la perte éventuelle de point liée à
l'infraction relevée. Ils se doivent logiquement d'indiquer au conducteur l'existence d'un fichier informatique gérant les retraits et les restitutions de
points consultables par l'automobiliste (Art L.225-1 et R.225-1 C. Route). Le retrait de point s'effectue automatiquement et de plein droit pour ainsi dire, dès que
l'une des conditions suivantes est remplie, et que la réalité de l'infraction est établie :
- La condamnation est définitive,
- L'amende forfaitaire a été payée et donc l'infraction reconnue,
- L'amende forfaitaire majorée n'a pas été payée dans les délais,
- Le retrait de points est signifié au conducteur responsable de l'infraction par lettre recommandée avec AR,
- Rendue par une composition pénale,
- Devenue définitive suite à l'exécution d'une mesure de composition pénale, c'est à dire l'acceptation d'une
proposition émanant du Procureur de la République, sous forme de transaction,
- Suite à un jugement prononcé par une juridiction judiciaire devenu définitif, voies de recours épuisées.
Plus de 9.5 millions de points ont été retirés en 2007 soit 19% de plus par rapport à l'année 2006.
L'information étant confidentielle, elle ne peut pas être communiquée à l'assureur, ni à l'employeur.
Le nombre de points retirés dépend du type d'infraction relevée ; car certaines comme le stationnement gênant ne génère aucun
point au responsable de l'infraction.
D'autres infractions, comme le non port de la ceinture ou le refus de priorité, peuvent entraîner un retrait de 1 à 6 points.
Lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des 2/3 du nombre maximal de points.
En cas de cumul d'infractions, la perte maximale de points est donc de 8, à supposer que vous possédiez 12 points.
Enfin, il est important de préciser que le retrait de point ne constitue pas une sanction pénale, mais une MESURE ADMINISTRATIVE.
Vous pouvez découvrir le nombre de points associé à chaque infraction en cliquant sur le lien suivant :
voir les infractions.
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Le saviez-vous ?
Si le permis comporte plusieurs catégories (A, A1, B, etc...), les retraits de points affectent toutes les catégories.
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