Contester Contravention de La Jurique
Vincent P., 32 ans, livreur :
"A l'heure actuelle, les points s'envolent vite. Trop vite. Je suis routier et à passer 12 heures sur les routes chaque jour, je me suis retrouvé sans permis. Grâce à la jurique, j'ai pu contester deux infractions et récupérer 5 points."
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Lettre 48SI Lettre 48SI


Lorsque vous perdez la totalité des points de votre permis de conduire, vous recevez alors, une lettre recommandée vous informant de l'annulation de votre permis.

Cela vous oblige à restituer votre titre de conduite mais encore, elle implique à nouveau le passage du permis.

Lettre 48 SI
La perte de point touche 90% des personnes bénéficiant d'un bonus assurance et n'ayant pas eu d'accident ces dernières années
Pour pouvoir obtenir son nouveau permis, il faut attendre un certain temps (une période de six mois ou d'un an). De plus, vous serez obligé de vous présenter devant une commission médicale du permis de conduire pour passer une visite médicale et de vous soumettre à des tests psychotechniques.
Et ce pour avoir un permis probatoire de six points seulement.

D'autant plus que vous serez considéré comme un jeune conducteur par votre assureur.

Toutes ses étapes peuvent s'avérer coûteuses et longues pour vous. De plus, la perte du permis peut avoir des conséquences graves et nous connaissons son importance et sa nécessité. La loi prévoit quelques aménagements, en vous accordant un délai pour contester l'annulation de votre permis de conduire.

Le permis à points est conditionnel, chaque conducteur peut en perdre l'usage à tout moment : en 2007, 8000 permis ont été annulés, cela revient à 250 permis par jour.

Le conducteur est donc, informé après chaque infraction de la perte de ses points, par lettre simple.
La lettre recommandée étant imposée que lorsque le conducteur perd six points.
Alors que le conducteur qui perd ses douze points, est informé avec une nouvelle lettre recommandée avec avis de réception par un formulaire de référence 48 SI.

Lettre 48 SI
La lettre recommandée étant imposée que lorsque le conducteur perd six points.
Auparavant, les conducteurs dont le permis avait été annulé, pour défaut de points, recevaient deux courriers recommandés de la part des autorités :
  • D'abord une notification de l'invalidation du permis par le Ministère de l'intérieur avec le formulaire 48 S (informant de la perte de l'ensembles des points et de l'annulation du permis. Il avertissait également, de l'arrivée du prochain courrier recommandé « le 49»).
  • Puis, quelque semaine plus tard, le conducteur recevait du préfet le formulaire 49 (faisant injonction de restituer le permis de conduire).
Certains conducteurs après avoir reçu le 48 S, étaient tentés de ne pas accepter le formulaire 49.

De même que ceux qui n'avaient pas reçu le formulaire 48 S, suite à un déménagement par exemple, pouvaient après avoir eu connaissance de l'annulation, contester cette décision tout en restant dans les délais.

Désormais, depuis le 1er janvier 2008, les conducteurs dont le permis est annulé reçoivent de la part du Ministère qu'un seul courrier recommandé le 48 SI.

Ce nouveau formulaire informe le conducteur de la perte de l'ensemble de ses points et de l'annulation de son permis.
Mais également il est fait injonction aux destinataires de restituer leur permis auprès de la préfecture.

Attention : à partir de sa réception, vous disposez alors de deux mois pour contester.

Il ne sert à rien de ne pas aller récupérer son courrier recommandé car dorénavant, même à défaut de réception de la lettre, le délai court à compter de la première présentation.

Toutefois, du point de vue pénal, lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la lettre 48 SI, vous ne pouvez pas être poursuivi.

La décision régulièrement notifiée à votre adresse que vous aviez indiquée à l'administration au moment de l'immatriculation de votre véhicule, fait courir le délai de 2 mois même si vous ne retirez pas ce courrier.

Lettre 48 SI
Du point de vue pénal, lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la lettre 48 SI, vous ne pouvez pas être poursuivi.
Pour le contester :
  • Il faut déposer une requête devant le tribunal administratif du lieu de votre domicile.
  • Dans un délai deux mois, à compter de la réception du courrier recommandé « 48 SI ».
  • Chaque retrait de point doit être contestée infraction par infraction et ce, avec le concours d'un avocat spécialisé.
Cette procédure vous permettra de récupérer un certain nombre de points perdus jusqu'à l'obtention de la totalité de vos points (12 points). Sans que vous soyez obligé de repasser le Code de la Route et les examens pratiques.

Ces recours administratifs gracieux et contentieux, auprès du fichier national des Permis de Conduire et du tribunal administratif, ont permis à un nombre considérable de personnes de récupérer leur permis.

Cette procédure vous permettant de récupérer votre permis, nécessite l'aide d'un avocat spécialisé.

Pour accélérer la procédure, il vous faudrait alors fournir à votre avocat, un Relevé d'Information Intégral, ce qui doit être demandait à la préfecture de votre domicile en étant muni de votre pièce d'identité en cours de validité. Il est demandé également une copie recto verso du courrier recommandé 48 SI.
Votre avocat pourrait ainsi déposer sa requête en annulation devant le tribunal administratif.

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