PV à la volée
Augmentation de 1 266 % des PV au vol entre 2006 et 2007.
Les procès verbaux à la volée sont en véritable explosion. Contrairement aux procès verbaux classiques,
les PV à la volée ne nécessitent pas l'arrêt du véhicule du contrevenant.
Lorsqu'il juge l'arrêt du conducteur impossible à effectuer, l'agent de police peut donc dresser un procès verbal au vol, en relevant
simplement le numéro d'immatriculation du véhicule.
Selon les articles L121-2 et L121-3 du code de la route, ces PV au vol ne peuvent intervenir que dans les cas présentant les infractions suivantes :
- le non acquittement des péages,
- le dépassement de la vitesse maximale autorisée,
- le non-respect de la distance de sécurité,
- l'usage d'une voie ou chaussée réservée à certaines catégories de véhicules (exemple : les couloirs de bus),
- le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules,
- le stationnement,
- l'excès de vitesse en dessous de 50 km/h.
L'agent assermenté est seul juge de la véracité de son observation et du type d'infraction constatée. Le titulaire
de la carte grise du véhicule concerné par le procès verbal reçoit sous les 15 jours un courrier ou bien selon la gravité de l'infraction
un appel téléphonique, afin de l'informer d'une éventuelle convocation au poste de police.
Téléphoner au volant ne peut pas être verbalisé par un PV au vol.
Le procès verbal reste tout à fait classique et ne diffère en rien des autres procès verbaux tels qu'établis par exemple pour infraction
au stationnement.
Sachez que ce type de contravention est à l'heure actuelle le type de PV dont la contestation aboutit le plus. En effet, étant dressé à la volée,
aucune identification formelle du conducteur ne peut être prouvé...
De plus, si vous avez été victime d'un PV au vol pour une raison ne figurant pas dans la liste ci-dessus (non port de la ceinture, téléphone
portable au volant...) vous êtes dans votre plein droit en contestant l'amende, étant donné que les agents assermentés doivent impérativement
vous interpeller pour effectuer la verbalisation.
Pour contester ce type de PV avec l'aide de La Jurique : Contester Contravention
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Le saviez-vous ?
Le PV à la volée ne peut entraîner de suspension du permis de conduire en l'absence d'identification
précise in situ du conducteur au moment des faits.
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